Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 64(5) à (6)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  2. du 2014-01-01 au 2017-11-30 Voir Source
    [Non[Abrogés avant d’entrer en vigueur]vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

  3. du 2005-04-10 au 2014-01-01 Voir Source

    [Non en vigueur]