Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 64(7)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le cas échéant, le contrôleur des armes à feu notifie la prolongation aux titulaires des permis.
    Texte intégral

    Le cas échéant, le contrôleur des armes à feu notifie la prolongation aux titulaires des permis.

  2. du 2005-04-10 au 2017-11-30 Voir Source

    Le cas échéant, le contrôleur des armes à feu notifie la prolongation aux titulaires des permis.