Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 67(1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permis etpermis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport selon les modalités réglementaires.
    Texte intégral

    Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport selon les modalités réglementaires.

  2. du 2005-04-10 au 2024-10-01 Voir Source
    Le contrôleur des armes à feu peut prorogerrenouveler les permis et les autorisations de port et de transport selon les modalités et les circonstances de leur délivrance.réglementaires.
    Texte intégral

    Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permis et les autorisations de port et de transport selon les modalités réglementaires.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    Le contrôleur des armes à feu peut proroger les permis et les autorisations de port et de transport selon les modalités et les circonstances de leur délivrance.