Versions de art. 7(1)(c)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source

avant le 1 er janvier 1995, la réussite d’un cours agréé — au cours de la période commençant le 1 er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure;

Texte intégral

avant le 1 er janvier 1995, la réussite d’un cours agréé — au cours de la période commençant le 1 er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure;
du 2015-06-18 au 2015-09-02 Voir Source

avant le 1 er janvier 1995, unla réussite d’un cours agréé — au cours de la période commençant le 1 er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure;

Texte intégral

avant le 1 er janvier 1995, la réussite d’un cours agréé — au cours de la période commençant le 1 er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure;
du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

avant le 1 er janvier 1995, un cours agréé — au cours de la période commençant le 1 er janvier 1993 et se terminant le 31 décembre 1994 — par le procureur général de la province où il a eu lieu pour l’application de l’article 106 de la loi antérieure;