Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 7(3)(b)(ii)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-09-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout examen de contrôle de ce cours que lui fait passer un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu.
    Texte intégral

    tout examen de contrôle de ce cours que lui fait passer un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu.

  2. du 2003-01-01 au 2015-09-02 Voir Source

    tout examen de contrôle de ce cours que lui fait passer un instructeur désigné par le contrôleur des armes à feu.