Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

← Versions historiques

Versions de art. 74(1)(a)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la non-délivrance ou révocation, par le contrôleur des armes à feu ou le directeur, du document en cause;
    Texte intégral

    la non-délivrance ou révocation, par le contrôleur des armes à feu ou le directeur, du document en cause;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-10 Voir Source

    la non-délivrance ou révocation, par le contrôleur des armes à feu ou le directeur, du document en cause;