Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 76.1, définition « cour sup rieure »

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    cour supérieure Un juge de la Cour d’appel du Nunavut. (superior court)