Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 87(1)(a.1)

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-03-07 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les permis qui font l’objet d’une suspension infligée en vertu de l’article 69.1;