Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les armes à feu

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Versions de art. 90.1

F-11.6 — Loi sur les armes à feu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2019, duch. paragraphe9, 23.1(1),art. la personne qui donne suite à la demande a accès aux registres tenus par le contrôleur des armes à feu aux termes de l’article 87.11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 9, art. 11]

  2. du 2012-04-05 au 2022-05-18 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe 23.1(1), la personne qui donne suite à la demande a accès aux registres tenus par le contrôleur des armes à feu aux termes de l’article 87.