Versions de art. 102(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit qu’une opération particulière est compatible avec le plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec l’article 122;

Texte intégral

soit qu’une opération particulière est compatible avec le plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec l’article 122;
du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

soit qu’une opération particulière est compatible avec le plan, original ou modifié, approuvé en conformité avec l’article 122;