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Versions de art. 11(1), définition « organisme distinct »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    organisme distinct Secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe V. (separate agency)