Versions de art. 11(1), définition « texte l gislatif »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

texte législatif Y sont assimilés les règlements, décrets et autres textes d’application d’une loi.