Versions de art. 11(1.1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s’appliquent, avec les adaptations nécessaires et dans la mesure nécessaire à l’application de cette partie, aux affaires instruites par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.