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Versions de art. 11(2)(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    déterminerpour leschacun effectifsdes nécessairessecteurs àde la fonctionl’administration publique etfédérale assurerfigurant leuraux répartitionannexes etIV leurou bonneV utilisation;sans premier dirigeant;
    Texte intégral

    pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes IV ou V sans premier dirigeant;

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    déterminer les effectifs nécessaires à la fonction publique et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;