Versions de art. 11(2.01)

L’employé qui, dans les circonstances prévues à l’alinéa (2)g.1), n’accepte pas une offre d’emploi qui constitue une offre d’emploi raisonnable au sens de la Directive sur le réaménagement des effectifs ou qui accepte une offre d’emploi qui ne constitue pas une offre d’emploi raisonnable au sens de la Directive a le droit d’être nommé et de se présenter à un concours, comme s’il était mis en disponibilité aux termes de l’article 29 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.