Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 119(4)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les montants nécessaires aux indemnisations visées au présent article peuvent être prélevés sur le Trésor.
    Texte intégral

    Les montants nécessaires aux indemnisations visées au présent article peuvent être prélevés sur le Trésor.

  2. du 2003-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    Les montants nécessaires aux indemnisations visées au présent article peuvent être prélevés sur le Trésor.