Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 12(1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeSous Conseilréserve dudes Trésoralinéas 11.1(1)f) et g), chaque administrateur général peut, auxà conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer tel de ses pouvoirs en matière de gestionl’égard du personnel de la fonction publique à l’administrateur général d’un ministère ou au premier dirigeant d’un secteur de lal’administration fonctionpublique publique;centrale cettedont délégationil peutest êtreresponsable annulée, modifiée ou rétablie à discrétion.:
    Texte intégral

    Sous réserve des alinéas 11.1(1)f) et g), chaque administrateur général peut, à l’égard du secteur de l’administration publique centrale dont il est responsable :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    Le Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer tel de ses pouvoirs en matière de gestion du personnel de la fonction publique à l’administrateur général d’un ministère ou au premier dirigeant d’un secteur de la fonction publique; cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion.