Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 12(3)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les délégatairesmesures visésdisciplinaires, auxle paragraphes (1)licenciement ou (2)la peuvent,rétrogradation comptedécoulant tenude l’application des conditionsalinéas et(1)c), modalités de la délégation, subdéléguer les pouvoirs qu’ils ont reçus à leurs subordonnésd) ou àe) touteou autre(2)c) personne.ou d) doivent être motivés.
    Texte intégral

    Les mesures disciplinaires, le licenciement ou la rétrogradation découlant de l’application des alinéas (1)c), d) ou e) ou (2)c) ou d) doivent être motivés.

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    Les délégataires visés aux paragraphes (1) ou (2) peuvent, compte tenu des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer les pouvoirs qu’ils ont reçus à leurs subordonnés ou à toute autre personne.