Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 120, définition « examinateur »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    examinateur Personne nommée en vertu de l’article 142 et chargée d’un examen spécial. (examiner)