Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 131.1(2)(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice;l’exercice de la société d’État mère;
    Texte intégral

    un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice de la société d’État mère;

  2. du 2011-04-01 au 2012-06-29 Voir Source

    un état financier pour le trimestre et pour la période écoulée depuis le début de l’exercice;