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Versions de art. 134(2)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À compter du 1 er janvier 1989, leLe vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État mère mentionnée à la partie I de l’annexe III;d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.
    Texte intégral

    Le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    À compter du 1 er janvier 1989, le vérificateur général est nommé par le gouverneur en conseil vérificateur ou covérificateur de chaque société d’État mère mentionnée à la partie I de l’annexe III; toutefois, il a le droit de refuser le mandat.