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Versions de art. 134(4)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Par[Abrogé, dérogation2005, auch. paragraphe30, (1),art. lorsque le rapport visé au paragraphe 132(1) est à établir de façon distincte à l’égard d’une filiale à cent pour cent, le conseil d’administration de la société d’État mère qui détient cette filiale nomme, après avoir consulté le conseil d’administration de la filiale, le vérificateur de celle-ci; le paragraphe (6) et les articles 135 à 137 s’appliquent alors à ce vérificateur comme s’il s’agissait de la filiale.36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 36]

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Par dérogation au paragraphe (1), lorsque le rapport visé au paragraphe 132(1) est à établir de façon distincte à l’égard d’une filiale à cent pour cent, le conseil d’administration de la société d’État mère qui détient cette filiale nomme, après avoir consulté le conseil d’administration de la filiale, le vérificateur de celle-ci; le paragraphe (6) et les articles 135 à 137 s’appliquent alors à ce vérificateur comme s’il s’agissait de la filiale.