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Versions de art. 134(5)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions à respecter dansrégissant la nomination d’un vérificateur enau conformitétitre avecdu lesparagraphe paragraphes (1) ou (4).(1).
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions régissant la nomination d’un vérificateur au titre du paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions à respecter dans la nomination d’un vérificateur en conformité avec les paragraphes (1) ou (4).