Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 135(1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour être vérificateur d’une société d’État mère,d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants.
    Texte intégral

    Pour être vérificateur d’une société d’État, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Pour être vérificateur d’une société d’État mère, il faut être indépendant de la société, des personnes morales de son groupe et de leurs administrateurs ou dirigeants.