Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 135(2)(b)(i)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est associé, administrateur, dirigeant ou salarié de la société d’Étatd’État, mère,ou d’une personne morale de son groupegroupe, ou est associé d’un de leurs administrateurs, dirigeants ou salariés,
    Texte intégral

    est associé, administrateur, dirigeant ou salarié de la société d’État, ou d’une personne morale de son groupe, ou est associé d’un de leurs administrateurs, dirigeants ou salariés,

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    est associé, administrateur, dirigeant ou salarié de la société d’État mère, d’une personne morale de son groupe ou est associé d’un de leurs administrateurs, dirigeants ou salariés,