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Versions de art. 135(3)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le vérificateur d’une société d’État mère doit démissionner dès qu’à sa connaissance il ne remplit plus les conditions requisesprévues par le présent article.
    Texte intégral

    Le vérificateur d’une société d’État doit démissionner dès qu’à sa connaissance il ne remplit plus les conditions prévues par le présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Le vérificateur d’une société d’État mère doit démissionner dès qu’à sa connaissance il ne remplit plus les conditions requises par le présent article.