Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 138(2)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux;décennaux; des examens spéciaux complémentaires peuvent avoir lieu à d’autres moments à la demande du gouverneur en conseil, du ministre de tutelle oututelle, du conseil d’administration de la société en cause.cause ou du vérificateur général.
    Texte intégral

    Les examens spéciaux sont au moins décennaux; des examens spéciaux peuvent avoir lieu à d’autres moments à la demande du gouverneur en conseil, du ministre de tutelle, du conseil d’administration de la société en cause ou du vérificateur général.

  2. du 2003-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux; des examens spéciaux complémentaires peuvent avoir lieu à la demande du gouverneur en conseil, du ministre de tutelle ou du conseil d’administration de la société en cause.