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Versions de art. 2, définition « agent comptable »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (registrar)
    Texte intégral

    agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (registrar)

  2. du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

    agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada.