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Versions de art. 2, définition « certificat de valeur »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    certificat de valeur Certificat émis par Sa Majesté ou en son nom qui représente une partie de la dette publique du Canada. (security certificate)
    Texte intégral

    certificat de valeur Certificat émis par Sa Majesté ou en son nom qui représente une partie de la dette publique du Canada. (security certificate)

  2. du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

    certificat de valeur Certificat émis par Sa Majesté ou en son nom qui représente une partie de la dette publique du Canada.