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Versions de art. 2, définition « cr dit »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    crédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. (appropriation)
    Texte intégral

    crédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor. (appropriation)

  2. du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

    crédit Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.