Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « fonctionnaire public »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fonctionnaire public Ministre ou toute autre personne employée dans l’administration publique fédérale. (public officer)
    Texte intégral

    fonctionnaire public Ministre ou toute autre personne employée dans l’administration publique fédérale. (public officer)

  2. du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

    fonctionnaire public Ministre ou toute autre personne employée dans l’administration publique fédérale.