Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 2, définition « minist re », al. c)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique etl’éthique, celui du Service de protection parlementaire;parlementaire et celui du bureau du directeur parlementaire du budget;
    Texte intégral

    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, celui du Service de protection parlementaire et celui du bureau du directeur parlementaire du budget;

  2. du 2015-06-23 au 2017-09-21 Voir Source
    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique etéthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;l’éthique et celui du Service de protection parlementaire;
    Texte intégral

    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique, celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et celui du Service de protection parlementaire;

  3. du 2007-07-09 au 2015-06-23 Voir Source
    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du commissariatbureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
    Texte intégral

    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;

  4. du 2004-05-17 au 2007-07-09 Voir Source
    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes etcommunes, celui de la bibliothèque du Parlement;Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du commissariat à l’éthique;
    Texte intégral

    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du commissariat à l’éthique;

  5. du 2003-01-01 au 2004-05-17 Voir Source

    le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes et celui de la bibliothèque du Parlement;