Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « minist re », al. d)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout établissement public. (department)
    Texte intégral

    tout établissement public. (department)

  2. du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

    tout établissement public.