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Versions de art. 2, définition « ministre »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

Texte intégral

ministre Le ministre des Finances. (Minister)
du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

ministre Le ministre des Finances.