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Versions de art. 2, définition « soci t d tat m re »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1). (parent Crown corporation)
    Texte intégral

    société d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1). (parent Crown corporation)

  2. du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

    société d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1).