Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « tr sor »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Trésor Le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général. (Consolidated Revenue Fund)
    Texte intégral

    Trésor Le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général. (Consolidated Revenue Fund)

  2. du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

    Trésor Le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général.