Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout paiement anticipé est conforme au marché,
    Texte intégral

    tout paiement anticipé est conforme au marché,

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-01 Voir Source

    tout paiement anticipé est conforme au marché,