Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 42(1)(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour interdire à toute partie auà un contrat conclu avec Sa Majesté de verser des honoraires conditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur l’enregistrementle des lobbyistes;lobbying;
    Texte intégral

    pour interdire à toute partie à un contrat conclu avec Sa Majesté de verser des honoraires conditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur le lobbying;

  2. du 2006-12-12 au 2008-07-02 Voir Source

    pour interdire à toute partie au contrat de verser des honoraires conditionnels à toute personne assujettie à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes;