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Versions de art. 42(3)(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir la forme et le contenu de la clause et du rapport visés au paragraphe 40(2);
    Texte intégral

    régir la forme et le contenu de la clause et du rapport visés au paragraphe 40(2);

  2. du 2006-12-12 au 2008-07-02 Voir Source

    régir la forme et le contenu de la clause et du rapport visés au paragraphe 40(2);