Versions de art. 42(4), définition « b n ficiaire », al. d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source

les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral;

Texte intégral

les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral;
du 2006-12-12 au 2008-07-02 Voir Source

les sociétés contrôlées par une municipalité ou par un gouvernement autre que le gouvernement fédéral;