Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 42.3(5)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Malgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux-ci.