Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 43.1

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2016, ench. conseil7, peutart. autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.182]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 182]

  2. du 2007-10-26 au 2017-11-23 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.