Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 46.1

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Le 2007,gouverneur ch.en 29,conseil art.peut, 86]par décret, au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par décret, au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :

  2. du 2007-10-26 au 2017-11-23 Voir Source
    Le[Abrogé, gouverneur2007, ench. conseil29, peut,art. au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :86]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 86]

  3. du 2003-01-01 au 2007-10-26 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, au cours d’un exercice, autoriser le ministre à contracter des emprunts en vue :