Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 46.1(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du paiement de payer toute somme devant être payée au cours de l’exercice relativement aux emprunts contractés sous l’autoritéle régime de la présente loi — compte non tenu de l’article 47 — ou d’une autre loi fédérale;
    Texte intégral

    du paiement de toute somme devant être payée au cours de l’exercice relativement aux emprunts contractés sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;

  2. du 2003-01-01 au 2007-10-26 Voir Source

    de payer toute somme devant être payée au cours de l’exercice relativement aux emprunts contractés sous l’autorité de la présente loi — compte non tenu de l’article 47 — ou d’une autre loi fédérale;