Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 6(5)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sont soustraits à l’application des paragraphes (4)(4), (4.1) et (4.1)(4.11) le pouvoir de déléguer du Conseil du Trésor aux termes de ces paragraphes et son pouvoir de prendre des règlements.
    Texte intégral

    Sont soustraits à l’application des paragraphes (4), (4.1) et (4.11) le pouvoir de déléguer du Conseil du Trésor aux termes de ces paragraphes et son pouvoir de prendre des règlements.

  2. du 2005-04-21 au 2018-06-21 Voir Source
    Sont soustraits à l’application dudes paragrapheparagraphes (4) et (4.1) le pouvoir de déléguer du Conseil du Trésor aux termes de ceces paragrapheparagraphes et son pouvoir de prendre des règlements.
    Texte intégral

    Sont soustraits à l’application des paragraphes (4) et (4.1) le pouvoir de déléguer du Conseil du Trésor aux termes de ces paragraphes et son pouvoir de prendre des règlements.

  3. du 2004-12-01 au 2005-04-21 Voir Source

    Sont soustraits à l’application du paragraphe (4) le pouvoir de déléguer du Conseil du Trésor aux termes de ce paragraphe et son pouvoir de prendre des règlements.