Versions de art. 60.2(2)(a)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2020-03-25 au 2020-10-01 Voir Source

acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité,