Versions de art. 60.2(2)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2020-03-25 au 2020-10-01 Voir Source

assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre,