Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 60.2(3)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeL’alinéa sous-alinéa (2)a)(i)(2)a) ne s’applique pas :
    Texte intégral

    L’alinéa (2)a) ne s’applique pas :

  2. du 2020-03-25 au 2020-10-01 Voir Source
    L’alinéaLe (2)a)sous-alinéa (2)a)(i) ne s’applique pas :
    Texte intégral

    Le sous-alinéa (2)a)(i) ne s’applique pas :

  3. du 2009-03-12 au 2020-03-25 Voir Source

    L’alinéa (2)a) ne s’applique pas :