Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 7.1(2)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les autres dispositions de la présente loiloi, à l’exception du présent article, ne s’appliquent pas aux primesprimes, cotisations ou cotisationsautres verséespaiements versés par le Conseil du Trésor ou perçuesperçus auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1)(1), ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi, à l’exception du présent article, ne s’appliquent pas aux primes, cotisations ou autres paiements versés par le Conseil du Trésor ou perçus auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1), ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Les autres dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux primes ou cotisations versées par le Conseil du Trésor ou perçues auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1) ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.