Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le programme visé au paragraphe 7.1(1) dont elle veille à l’administration;